CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2206304 du 5 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. A, représenté par Me Latimier-Theil, demande à la Cour : 
 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 5 août 2022 ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux n'a pas reçu d'exécution ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être interpellé à tout moment et risque de perdre son emploi ; 
 - les moyens soulevés sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu'il dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, que l'arrêté a été signé par une autorité territoriale incompétente, que le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation, que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la décision portant interdiction de retour est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et qu'elle est entachée d'une erreur de fait.  
 Vu : 
 - la requête n° 22MA02247 enregistrée le 10 août 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité algérienne, demande au juge des référés de la Cour de suspendre l'exécution du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille du 5 août 2022 et l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du jugement du 5 août 2022 : 
 3. En application de l'article L. 521-1 code de justice administrative, il appartient au juge des référés de la cour administrative d'appel, dans les cas où la cour est saisie d'une requête en appel dirigée contre le jugement d'un tribunal administratif ayant rejeté au fond les conclusions dirigées contre une décision administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Dans le cadre de cette procédure, il ne lui appartient pas de suspendre l'exécution du jugement lui-même. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille du 5 août 2022 doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2022 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire et interdiction de retour : 
 4. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 5. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation () de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". Aux termes de l'article L. 614-5 dudit code : " (). / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / () ". 
 6. Il ressort des dispositions citées au point précédent que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination et accompagnées, le cas échéant, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence. Cette procédure particulière qui est suspensive de l'exécution d'office de l'éloignement de l'étranger est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative, y compris lorsque l'étranger fait appel d'un jugement qui, dans le cadre de cette procédure, a rejeté sa demande. Il en résulte qu'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire n'est pas justiciable des procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative, le jugement ayant rejeté une demande dirigée contre un tel arrêté étant seulement susceptible de faire l'objet d'une décision de sursis à exécution dans les conditions énoncées par les articles R. 811-14 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner (CE, 10.06.2014, n° 381573). 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2022 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, fixe le pays de destination et porte interdiction de retour sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Latimier-Theil. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 2 mars 2023.