CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 janvier 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2200871 du 7 décembre 2022 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, M. A, représenté par Me Le Gars, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 ; 
 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour dans les trente jours suivant la notification de la décision à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant notification de la décision à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement du tribunal administratif de Nice est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé quant à la réponse aux moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut d'examen particulier de la situation de M. A ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet ne pouvait pas se fonder un jugement du 8 février 2018 annulé par un arrêt de la Cour du 26 novembre 2018 ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas consulté pour avis la commission du titre de séjour ;  
 - le tribunal a renversé la charge de la preuve ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en particulier parce que le préfet se devait d'exercer son pouvoir de régularisation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision lui refusant le séjour ; 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 janvier 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de sa destination. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 4. Le tribunal administratif a répondu, par une motivation suffisante, au moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur de droit au point 2 du jugement. De la même manière, en se limitant au point 3 du jugement à constater qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. A, le tribunal administratif de Nice a suffisamment motivé son jugement sur ce point. Si le requérant fait valoir en outre que, par ce considérant, les premiers juges auraient renversé la charge de la preuve, un tel moyen, s'il est susceptible d'affecter le bien-fondé du jugement contesté est sans incidence sur sa régularité. Dans ces conditions, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. En premier lieu, l'arrêté en litige relève que M. A, de nationalité tunisienne, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il ne démontre pas l'absence d'attaches familiales dans le pays d'origine, même s'il fait état de la présence de ses parents et d'une sœur en France, qu'il ne justifie pas avoir les compétences et l'expérience professionnelles suffisantes pour occuper un emploi de maçon tailleur de pierres qualifié, qu'il ne saurait être admis au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la mesure ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes s'est livré à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale. 
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, ou à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. A soutient être entré en France le 13 mai 2011 et y résider de manière continue depuis. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance, non nourries en appel, constituées d'éléments d'information sur ses parents et sur sa sœur, d'une attestation d'hébergement, de relevés bancaires de l'année 2015, qu'une telle présence soit établie. Par ailleurs, la seule présence régulière en France de ses parents et de sa sœur ne confère à l'intéressé aucun droit particulier au séjour. Enfin, il ne justifie pas, à la date de l'arrêté attaqué, d'une insertion socioprofessionnelle significative. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, en prenant l'arrêté du 14 janvier 2022 portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, l'ensemble de cet arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle, ni sur l'absence de régularisation. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 9. Les documents produits par M. A ne permettent pas d'établir qu'il résiderait de manière continue en France depuis plus de dix ans. En particulier, la production de relevés bancaires pour la seule année 2015 ne permet pas d'établir une telle présence. Par suite, le requérant, qui n'établit pas à la date de l'arrêté attaqué sa résidence en France depuis plus de dix ans, n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'un vice de procédure en ne consultant pas la commission du titre de séjour, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De surcroît, M. A ne fait pas plus état en appel qu'en première instance de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires qui justifieraient son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 doit donc être écarté. 
 10. Enfin, la circonstance que, dans l'arrêté en litige, le préfet des Alpes-Maritimes a mentionné les motifs d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 8 février 2018 qui a été annulé par un arrêt n° 18MA01093 de la Cour de céans du 26 novembre 2018 est sans incidence sur sa légalité dès lors que le préfet aurait pris la même décision avec les autres motifs mentionnés au point 4 de la présente ordonnance. Le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur de droit doit dès lors être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Le Gars et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 25 août 2023