CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B épouse A a demandé at tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge totale et, à défaut, partielle des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des exercices 2015 à 2018. 
 Par un jugement n° 2002335 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Hérisson, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2022 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B épouse A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 10 janvier 2023