CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office.  
 Par un jugement n° 2204014 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Khun-Massot, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2204014 du 26 septembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour demandé sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration du délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 9 décembre 2022.   
 Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Platillero, président-assesseur à la 3ème chambre, afin d'exercer les pouvoirs prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B épouse C, ressortissante tunisienne, a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Mme B épouse C relève appel du jugement du 26 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 4. Si Mme B épouse C, mariée depuis 44 ans, soutient qu'elle a établi sa résidence habituelle en France depuis 2012 auprès de son époux en situation régulière, elle ne l'établit pas par les pièces produites, constituées pour l'essentiel de documents administratifs qui ne justifient pas d'une présence effective sur le territoire, les autres documents, notamment médicaux, ne faisant état que d'une présence ponctuelle, les pièces bancaires produites mentionnant au demeurant des mouvements en Italie, alors qu'il est constant par ailleurs qu'elle dispose d'un permis de séjour de longue période délivré par les autorités italiennes, Etat dans lequel résident aussi régulièrement ses trois enfants majeurs, un passeport ayant d'ailleurs été délivré à l'intéressée par les autorités consulaires tunisiennes à Rome en 2019. La requérante n'apporte par ailleurs aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'état de santé de son époux, avec lequel elle a longtemps résidé séparément et qui n'a en tout état de cause jamais sollicité le bénéfice du regroupement familial, nécessiterait sa présence à ses côtés. Elle ne justifie d'aucune intégration sociale et professionnelle particulière, en se bornant à soutenir qu'elle a exercé l'activité d'assistante de vie en 2013 et 2014. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B épouse C en prenant l'arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B épouse C est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celle présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à Me Kuhn-Massot.   
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.   
 Fait à Marseille, le 18 septembre 2023.