CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par arrêté du 27 juin 2019, le maire de Vence a retiré le permis de construire accordé à M. A le 11 avril 2019 pour une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AV n° 519. M. A et la société Présence ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler cet arrêté. Par un jugement du 16 novembre 2022, le tribunal a annulé cet arrêté.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, la Commune de Vence, représentée par Me Orlandini, demande à la Cour d'annuler le jugement du 16 novembre 2022 du tribunal administratif de Nice, et de rejeter la demande de M. A et de la société Présence. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, M. A et la société Présence concluent à l'incompétence de la cour administrative d'appel de Marseille pour connaître de l'appel formé contre un jugement qui ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation.  
 Un mémoire, enregistré le 15 05 2024, présenté par M. A et la société Présence après la clôture de l'instruction n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le maire de Vence a retiré le permis de construire accordé à M. A le 11 avril 2019 pour une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AV n° 519.  
 2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Nice, que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". Cet article, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doit être regardé comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits. 
 4. La demande tend à l'annulation de la décision retirant un permis de construire pour une maison d'habitation. Elle a été introduite devant le tribunal administratif de Nice le 23 août 2019. La commune de Vence relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai 2013.  
 5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la commune de Vence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Vence est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la commune de Vence, à M. A et à la société Présence. 
 Fait à Marseille, le 29 mai 2024 
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