CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2205543 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Bidki, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 18 janvier 2023