CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un jugement n° 1803886 du 3 juin 2019 le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la requête de Mme A B et sur les conclusions des autres parties, a reconnu que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier avait commis une faute dans la surveillance de Mme B et le diagnostic post-opératoire de nature à engager sa responsabilité, a ordonné une expertise sur la perte de chance subie par l'intéressée de voir son état s'améliorer ou ne pas se dégrader du fait de cette faute, et a exclu l'engagement de la responsabilité sans faute de l'ONIAM. 
 Par un jugement n° 1803886 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, condamné le CHU de Montpellier à payer à Mme B la somme de 95 906 euros et une rente annuelle de 6 844 euros, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 52 624,48 euros et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 114 euros, à rembourser, à compter de la date de notification dudit jugement, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, sur justificatifs, les débours correspondant aux frais d'appareillage, médicaux, pharmaceutiques et paramédicaux exposés pour Mme B, dans la limite de 6 555,32 euros par an et, d'autre part, a mis à la charge définitive du CHU de Montpellier la somme de 5 100 euros, correspondant aux frais d'expertise. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, le CHU de Montpellier, représenté par la SARL d'avocats Le Prado - Gilbert, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler les jugements des 3 juin et 21 novembre 2022 ; 
 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du CHU de Montpellier est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Montpellier et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 24 janvier 2023