CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société JAK a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre immédiatement, d'une part, l'exécution des décisions par lesquelles le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations, constatant ses manquements réitérés, a prononcé plusieurs sanctions à son égard et, d'autre part, la décision implicite de rejet de la Caisse des dépôts et consignations de la re-référencer. 
 Par une ordonnance n° 2203992 du 20 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, la société JAK, représentée par Me Albert-Salmeron, demande au juge des référés de la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2023 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la re-référencer sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF), sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société JAK est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JAK et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 24 janvier 2023