CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2205135 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. A, représenté par Me Capdefosse, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier car entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie conformément aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été transmise au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 9 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. 
 Par une ordonnance du 1er août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant mauricien né le 15 août 1964, a sollicité le 15 avril 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté daté du 12 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement du 21 octobre 20222, dont M. A fait appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Si M. A soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et non de la régularité du jugement. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 4. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le requérant n'apportant pas d'élément distinct susceptible de remettre en cause leur bien-fondé. 
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, ou à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Si M. A soutient être entré en France en 1997 et justifier de sa présence continue sur le territoire français depuis 1998, il ne l'établit pas. Les pièces produites sur la période allant de 1998 à 2000 ne consistent qu'en quelques documents médicaux. A l'exception d'une carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat, le requérant ne produit aucune pièce au titre des années 2010 et 2012. La durée et le caractère permanent de son séjour en France ne sont pas davantage démontrés, d'une part, sur l'année 2013, illustrés seulement par la production d'une carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat et un courrier du ministère de l'intérieur adressé à sa sœur, d'autre part, sur de nombreuses périodes de plusieurs mois, dépourvues de toute pièce, telles que celles allant de juillet 2016 à février 2017, de novembre 2018 à février 2019, d'avril 2019 à juillet 2019, d'octobre 2019 à juin 2020 et de novembre 2020 à février 2021. Par ailleurs, la seule présence en France de ses deux sœurs et leurs enfants, tous de nationalité française, ne confère à l'intéressé aucun droit particulier au séjour, qui est célibataire et sans charge de famille. Si le requérant fait valoir que ses parents sont décédés, il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Enfin, M. A ne justifie pas, à la date de l'arrêté attaqué, d'une insertion socioprofessionnelle significative au regard de la durée alléguée de sa présence sur le territoire français, la seule promesse d'embauche du 31 mai 2022, établie postérieurement à l'arrêté contesté, étant en tout état de cause insuffisante. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise et n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, et alors même que la mesure d'expulsion pour menace grave à l'ordre public prise à l'égard de M. A a été abrogée par arrêté du préfet du Var le 8 février 2021, ces moyens doivent être écartés ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. A. 
 7. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Il résulte de ces dispositions combinées que la commission du titre de séjour est saisie par l'autorité administrative, notamment, lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 423-23. Il résulte également de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 435-1 du même code, l'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans.  
 8. Il résulte du point 6 de la présente ordonnance que M. A ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le requérant ne peut valablement soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles l'administration est tenue de consulter la commission du titre de séjour quand l'étranger justifie d'une résidence habituelle de plus de dix années en France. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur son droit au séjour. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la décision de refus de titre de séjour n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Capdefosse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 5 janvier 2024.