CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société anonyme Entreprise Jean Spada a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 937 773,76 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter du 2 décembre 2003, de prononcer la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge du centre hospitalier, outre les dépens, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 0901555 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à la requête de la société Entreprise Jean Spada en condamnant le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 49 476,72 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 février 2004, et de la capitalisation des intérêts les 23 avril 2009, 23 avril 2010, 23 avril 2011 et 23 avril 2012. Le tribunal a, en outre, mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 81 090,20 euros au titre de l'article R. 761-1. 
 Par un arrêt n° 12MA03374 en date du 21 mars 2016, la Cour a porté le montant de la condamnation de 49 476,72 euros toutes taxes comprises à 231 337,62 euros toutes taxes comprises. 
 Par un arrêt n° 18MA00264 en date du 24 septembre 2018, la Cour, saisie d'une première demande d'exécution présentée sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de justice administrative, a enjoint au centre hospitalier universitaire de Nice-Hôpital de Cimiez de verser à la société Jean Spada les intérêts moratoires restés dus à compter du 5 novembre 2012 sur la somme de 181 860,90 euros toutes taxes comprises.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une lettre, enregistrée le 21 avril 2020, la société Entreprise Jean Spada, représentée par Me Deplano, a demandé l'exécution de ce dernier arrêt. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par Me Chambonnaud, conclut à l'appel en cause de la trésorerie. 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la société Entreprise Jean Spada s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la société Entreprise Jean Spada est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Entreprise Jean Spada.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Jean Spada et au centre hospitalier universitaire de Nice. 
 Fait à Marseille, le 6 mars 2023. 
 No 23MA00216         2