CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 février 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée dans un nouvel échelon à compter du 1er octobre 2020 en application de l'article 7 du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.
Par une ordonnance n° 2101165 du 1er décembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande, en application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Durrleman, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 1er décembre 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler ses arrêtés de reclassement ;
3°) d'enjoindre à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de la reclasser au 9ème échelon avec neuf ans d'ancienneté à la date du 1er octobre 2020 avec effet sur la rémunération ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 6° de son article R. 222-1 et ses articles R. 811-1 et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.
Fait à Marseille, le 7 février 2023