CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a délivré à la société civile immobilière (SCI) IMMO CAV HOT un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. 
 Par une ordonnance n° 2202421 du 24 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A doit être regardée comme demandant à la Cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 novembre 2022 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Cavalaire-sur-Mer d'ordonner l'arrêt immédiat des travaux litigieux. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que :  
 - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité, dans la mesure où elle est intervenue préalablement à la décision statuant sur sa demande d'aide juridictionnelle ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - les travaux litigieux sont irréguliers. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a délivré à la société civile immobilière (SCI) IMMO CAV HOT un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Selon l'article R. 431-2 de ce même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté par elle-même la requête objet du présent appel le 24 janvier 2023. Par un courrier adressé à la requérante le 15 février 2023, la Cour lui a demandé de procéder à la régularisation de sa requête, en la présentant par le ministère d'un avocat dans le délai d'un mois. La décision du 31 mars 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a par ailleurs désigné un avocat pour l'intéressée, Me Bakayoko. Toutefois, par courriel du 21 avril 2023 adressé au bureau susmentionné, la requérante a informé la Cour de ce qu'elle refusait de se faire représenter par l'avocat désigné. Par demande de régularisation datée du 24 mai 2023, la Cour a informé Mme A qu'il lui appartenait de saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Marseille aux fins de désigner un nouvel avocat, un délai d'un mois lui étant imparti pour ce faire. Mme A, qui a accusé réception de cette demande de régularisation le 26 mai 2023, n'y a toutefois pas satisfait ni même répondu. Dès lors, la requête de Mme A, présentée sans le ministère d'un avocat, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, est irrecevable.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la commune de Cavalaire-sur-Mer. 
 Fait à Marseille, le 27 juin 2023