CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation d'une pergola et d'un mur en granit sur les parcelles cadastrées section C, n°s 144 à 146, lieudit " Caldarello ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2100297 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 9 novembre 2020 et enjoint au maire de Pianottoli-Caldarello de délivrer à  
 M. C un permis de construire dans un délai d'un mois. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, et régularisée le 2 février 2023, la commune de Pianottoli-Caldarello, représentée par Me Giovannangeli, demande à la Cour : 
 1°) de réformer le jugement en ce qu'il a annulé la décision de rejet de la demande de permis de construire, enjoint au maire de Pianottoli-Caldarello de délivrer à M. C un permis de construire dans le délai d'un mois, et mis à la charge de la commune de Pianottoli-Caldarello la somme de 1 500 euros ; 
 2°) de rejeter la requête de M. C ; 
 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - le projet est contraire aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet est contraire aux dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; 
 - le terrain d'assiette est inconstructible en application des dispositions de l'article  
 L. 121-23 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, M. C, représenté par Me Ruffie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 13 euros correspondant au remboursement des droits de plaidoirie. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune sont infondés. 
 Par mémoire enregistré le 12 décembre 2023, la commune de Pianottoli-Caldarello demande à la Cour de prendre acte du désistement de sa requête, et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire enregistré le 18 décembre 2023, M. C déclare accepter le désistement de la commune et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. B pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la commune de Pianottoli-Caldarello, qui renonce à ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est pur et simple. Le greffe de la Cour a communiqué ce mémoire le 15 décembre 2023 à  
 M. C, qui a accepté le désistement par mémoire du 18 décembre 2023, et renonce à ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Pianottoli-Caldarello, y compris de ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à commune de Pianottoli-Caldarello et à  
 M. A C.  
 Fait à Marseille, le 19 décembre 2023.