CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 86 924 euros à titre provisionnel. 
 Par une ordonnance n° 2205827 du 20 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. B, représenté par Me Dersy, demande au juge des référés de la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2023 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 541-1, R. 541-3, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 9 février 2023 
    
    
    
    
 RP