CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le groupement d'intérêt public des établissements de santé (GIPES) d'Avignon et du Pays de Vaucluse a prononcé son exclusion définitive de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) d'Avignon. 
 Par une ordonnance n° 2202556 du 13 décembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme B, représentée par Me El Bouroumi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2022 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) d'enjoindre au GIPES d'Avignon et du Pays de Vaucluse de la réintégrer dans son cursus scolaire, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du GIPES d'Avignon et du Pays de Vaucluse la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 9 février 2023