CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à Mme B D, à M. C A et à tous autres occupants, sans droit ni titre, de quitter, sans délai, le logement mis à leur disposition par l'association AAJT, situé résidence Beaujour, appartement DUP-B3, 9, rue Linné à Marseille (13004), en deuxième lieu, d'ordonner l'expulsion de ces mêmes occupants, avec le concours de la force publique si nécessaire et, en dernier lieu, de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association AAJT afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A et de Mme D, à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 Par une ordonnance n° 2210767 du 17 janvier 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande, mais a accordé aux intéressés un délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour quitter le logement mis à leur disposition.   
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme D et M. A, représentés par Me Abdou, demandent au juge des référés de la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D et M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. C A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 20 février 2023. 
    
    
    
    
 RP