CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 23 janvier 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné leur transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de leur demande d'asile et leur assignation à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône. 
 Par un jugement n°s 2300771 et 2300773 du 31 janvier 2023, rectifié par ordonnance du 14 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du 23 janvier 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône et enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la situation de Mme B et de M. C, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D B et M. A C devant le tribunal administratif de Marseille. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a retenu que la chronologie de l'arrivée de M. C et Mme B et de leurs enfants sur le sol français a eu une incidence sur la détermination du pays responsable de l'examen de leur demande d'asile, méconnaissant ainsi l'article 12 du règlement Dublin ; 
 - le magistrat désigné du tribunal n'ayant retenu qu'un moyen d'annulation, il n'y a pas lieu de discuter des autres moyens soulevés en première instance.   
 Par une lettre en date du 19 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, en cas de caducité des arrêtés de transfert en litige, un non-lieu à statuer pourrait être prononcé sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a annulé ces arrêtés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B et M. C, de nationalité russe, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 23 janvier 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné leur transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de leur demande d'asile et leur assignation à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône. Le préfet des Bouches-du-Rhône demande l'annulation du jugement du 31 janvier 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés susvisés du 23 janvier 2023 et enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de Mme B et M. C. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les décisions de transfert : 
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ". Selon l'article L. 572-6 de ce même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision () ". Aux termes de l'article L. 572-2 de ce même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". Enfin, selon l'article L. 572-7 de ce même code : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement (UE) du 26 juin 2013 et des articles L. 572-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé au paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'État membre requis. Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif, statuant au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) du 26 juin 2013, l'État requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 6. La demande de Mme B et M. C devant le tribunal administratif de Marseille a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation explicite de leur transfert par l'Espagne, le 24 octobre 2022. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification, le 1er février 2023, du jugement de ce tribunal au préfet des Bouches-du-Rhône et n'a pas été interrompu par l'appel du préfet devant la cour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce nouveau délai de six mois aurait été prolongé en raison de l'emprisonnement ou de la fuite des requérants, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) précité, ni que les intéressés auraient été effectivement transférés en Espagne le 20 août 2023 au plus tard, date à laquelle expirait le délai de six mois. Ainsi, en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29, la France est devenue responsable, le 20 août 2023, du traitement des demandes de protection internationale de Mme B et M. C de telle sorte que les décisions contestées de transfert aux autorités espagnoles sont devenues caduques. 
 7. La caducité des décisions de transfert fait définitivement obstacle à leur exécution. Dès lors, les conclusions présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation du jugement du 31 janvier 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé les arrêtés du 23 janvier 2023 ordonnant le transfert de Mme B et M. C vers l'Espagne sont devenues, dans cette mesure, sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les décisions d'assignation à résidence : 
 8. Le préfet des Bouches-du-Rhône n'assortit d'aucune précision ses moyens dirigés à l'encontre du jugement attaqué en tant que celui-ci prononce l'annulation des arrêtés du 23 janvier 2023 portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'annulation des arrêtés du même jour ordonnant le transfert de Mme B et M. C aux autorités espagnoles. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du préfet des Bouches-du-Rhône, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au regard des conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a annulé les arrêtés du 23 janvier 2023 portant assignation à résidence de Mme B et M. C, doit être rejetée, dans cette mesure, en application de ces dispositions. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet des Bouches-du-Rhône dirigées contre le jugement du 31 janvier 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il annule les arrêtés du 23 janvier 2023 ordonnant le transfert de Mme B et M. C aux autorités espagnoles. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à Mme D B et M. A C et à Me Rudloff. 
 Fait à Marseille, le 8 janvier 2024.