CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'arrêter le décompte général du marché relatif à la réalisation d'une station d'épuration sur la commune de Talairan, conformément à la réclamation qu'elle a formulée le 13 janvier 2020. 
 Par un jugement n° 2200250 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques, représentée par Me Donat, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2022 ; 
 2°) d'arrêter le décompte général dudit marché en prenant en compte, d'une part, l'acceptation par la commune de Talairan de la solution retenue de travaux suite aux intempéries à l'intensité imprévisible, pour un montant de 189.760 euros et, d'autre part, les travaux supplémentaires compris dans l'indemnisation du préjudice subi, d'un montant de 53 221 euros, au titre de l'article 18.3 du Cahier des clauses administratives générales ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Talairan la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 28 février 2023 
 RP