CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI Immosan, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris au nom de l'Etat le 13 mars 2020 par le maire de la commune de Bouillargues. 
 Par un jugement n° 2002012 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la SCI Immosan, représentée par Me Kappopoulos, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2022 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouillargues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Immosan est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Immosan et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 28 février 2023 
 RP