CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 28 février 2023
- ECLI
- ORCA_23MA00505_20230228
- Date
- 28 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Lombardi, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le Centre hospitalier Edouard Toulouse (13006) l'a mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier Edouard Toulouse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 28 février 2023 N° RP
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 28 février 2023
Référence
ORCA_23MA00505_20230228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel