CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Lombardi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler la décision implicite, intervenue le 29 janvier 2023, par laquelle le Centre hospitalier Edouard Toulouse (13006) a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au Centre hospitalier Edouard Toulouse de lui attribuer le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 3°) de condamner le Centre hospitalier Edouard Toulouse à lui verser la somme de 11 900 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 4°) de mettre à la charge du Centre hospitalier Edouard Toulouse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 28 février 2023 
 N°  
 RP