CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Peyriac-de-Mer (Aude) a délivré un permis de construire modificatif à la société civile de construction vente (SCCV) Ecrin du Doul. 
 Par un jugement n° 2104423 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. C et Mme D, représentés par Me Gulludec, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2022 ; 
 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Peyriac-de-Mer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C et de Mme D est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 28 février 2023 
 RP