CAA13Cour administrative d'appel de MarseilleDésistement
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 mai 2023
- ECLI
- ORCA_23MA00560_20230509
- Date
- 9 mai 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une contestation dirigée contre une saisie administrative à tiers détenteur présentée le 29 décembre 2022 à son établissement bancaire par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 750 euros au titre d'une amende forfaitaire majorée à la suite d'une infraction au code de la route. Par une ordonnance n° 2301956 du 3 mars 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. B fait appel de l'ordonnance du 3 mars 2023. Par un acte, enregistré le 22 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Marseille, le 9 mai 2023
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Chronologie de l'affaire
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CAA139 mai 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 mai 2023
Référence
ORCA_23MA00560_20230509
Données disponibles
- Texte intégral