CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 13 mars 2023
- ECLI
- ORCA_23MA00601_20230313
- Date
- 13 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : M. B A a, le 10 mars 2023, saisi la Cour de l'ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours contre le classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, suite à la fermeture de l'outil sur lequel il avait déposé sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la saisine de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. Fait à Marseille, le 13 mars 2023 N° 17MA03959 RP
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Chronologie de l'affaire
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CAA1313 mars 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 13 mars 2023
Référence
ORCA_23MA00601_20230313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel