Texte intégral
Vu la procédure suivante : M. B A a, le 10 mars 2023, saisi la Cour de l'ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours contre le classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, suite à la fermeture de l'outil sur lequel il avait déposé sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la saisine de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. Fait à Marseille, le 13 mars 2023 N° 17MA03959 RP
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- CAA1313 mars 2023Cette décision
ORCA_23MA00601_20230313
- TA679 décembre 2025DTA_2302986_20251209
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.