CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, pour le compte de la métropole Aix-Marseille-Provence, a refusé de lui verser une aide du fonds de solidarité pour le logement au titre de l'accès au logement, ensemble la décision du 6 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2105440 du 19 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 20 avril 2021 en tant qu'elle n'accorde pas à Mme B la somme de 375 euros (trois cent soixante-quinze euros) au titre du dépôt de garantie de son nouveau logement. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour d'annuler le jugement du 19 janvier 2023 en tant qu'il a annulé la décision du 20 avril 2021 en tant qu'elle n'accorde pas à Mme B la somme de 375 euros au titre du dépôt de garantie de son nouveau logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la métropole Aix-Marseille-Provence est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Aix-Marseille-Provence et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 14 mars 2023 
 RP