CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Augere et M. D A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de La Croix-Valmer a accordé à M. C B un permis de construire portant sur des parcelles cadastrées section BR nos 34, 35, 44 et 45 sur le territoire communal.  
 Par une ordonnance n° 2203381 du 14 février 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, rejeté leur demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 29 mars 2023, la SARL Augere et M. A, représentés par Me Pothet, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 février 2023 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 du maire de La Croix-Valmer ; à titre subsidiaire, de renvoyer l'instance devant le tribunal administratif de Toulon ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Croix-Valmer la somme totale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la requête de première instance avait été notifiée à l'autorité administrative ainsi qu'au pétitionnaire dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - leur requête est recevable ;  
 - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - le permis de construire contesté aurait dû être précédé d'un permis d'aménager, au regard des dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de La Croix-Valmer au regard des voies d'accès ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles UC 11 du règlement du PLU de La Croix-Valmer et R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Augere et M. A demandent l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de La Croix-Valmer a délivré à M. B un permis de construire portant sur des parcelles cadastrées section BR nos 34, 35, 44 et 45 sur le territoire communal.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. () La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, conformément à l'objectif de sécurité juridique qu'elles poursuivent, l'obligation faite à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre un certificat d'urbanisme, ou contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol de notifier ce recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, est prolongée par une obligation similaire lorsque, le recours ayant été en tout ou partie rejeté, son auteur ou, le cas échéant, un intervenant en demande ayant qualité de partie à l'instance, décide d'interjeter appel du jugement de première instance. L'appel doit être notifié de la même façon que le recours introduit devant les premiers juges, à l'auteur de la décision attaquée et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la SARL Augere et M. A n'ont pas justifié avoir procédé à la notification au maire de La Croix-Valmer et à M. B, titulaire du permis de construire contesté, de leur appel dirigé contre l'ordonnance du 14 février 2023 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de La Croix-Valmer a délivré ce permis de construire. Malgré deux demandes adressées en ce sens par le greffe de la Cour aux requérants, respectivement les 3 et 20 avril 2023, ceux-ci se sont bornés à produire la preuve de la notification du mémoire ampliatif susvisé, enregistré le 29 mars 2023. Cette seule notification ne saurait se substituer à l'obligation de notification de la requête d'appel, prévue par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de la SARL Augere et M. A est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Augere et M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Augere et à M. D A.  
 Copie en sera adressée à la commune de La Croix-Valmer et à Monsieur C B. 
 Fait à Marseille, le 24 mai 2023