CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 3 février 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et son assignation à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône.  
 Par un jugement n° 2301111 du 15 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du 3 février 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône et enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la situation de Mme A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Marseille. 
 Il soutient que :  
 - c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a retenu que la grossesse de l'intéressée justifiait son maintien sur le territoire français ;  
 - le motif d'annulation tiré du stress post-traumatique dont souffre l'intéressée est erroné, une prise en charge adaptée pouvant être effectivement mise en place en Italie ;  
 - les arrêtés contestés sont suffisamment motivés ;  
 - ils ne sont pas entachés d'incompétence de leur auteur ;  
 - ils ne sont pas entachés d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - ils ne sont pas entachés d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - ils ne méconnaissent pas les stipulations des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le moyen soulevé devant le tribunal administratif de Marseille et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est inopérant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, Mme A, représentée par Me Gilbert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Par ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2023. 
 Par une lettre en date du 29 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, en cas de caducité de l'arrêté de transfert en litige, un non-lieu à statuer pourrait être prononcé sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a annulé cet arrêté.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité guinéenne, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 3 février 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et son assignation à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône. Le préfet des Bouches-du-Rhône demande l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés susvisés du 3 février 2023 et enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de Mme A.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la décision de transfert : 
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Selon l'article L. 572-6 de ce même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision () ". Aux termes de l'article L. 572-2 de ce même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". Enfin, selon l'article L. 572-7 de ce même code : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ".  
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement (UE) du 26 juin 2013 et des articles L. 572-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé au paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat membre requis. Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif, statuant au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) du 26 juin 2013, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.  
 6. La demande de Mme A devant le tribunal administratif de Marseille a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation implicite du transfert par l'Italie, le 25 décembre 2022. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification, le 17 février 2023, du jugement de ce tribunal au préfet des Bouches-du-Rhône et n'a pas été interrompu par l'appel de Mme A devant la présente Cour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce nouveau délai de six mois aurait été prolongé en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de la requérante, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) précité, ni que l'intéressée aurait été effectivement transférée en Italie le 17 août 2023 au plus tard, date à laquelle expirait le délai de six mois. Ainsi, en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29, la France est devenue responsable, le 17 août 2023, du traitement de la demande de protection internationale de Mme A, de telle sorte que la décision contestée de transfert aux autorités italiennes est devenue caduque. 
 7. La caducité de la décision de transfert fait définitivement obstacle à son exécution. Dès lors, les conclusions présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation du jugement du 15 février 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé l'arrêté du 3 février 2023 ordonnant le transfert de Mme A vers l'Italie sont devenues, dans cette mesure, sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 8. Le préfet des Bouches-du-Rhône n'assortit d'aucune précision ses moyens dirigés à l'encontre du jugement attaqué, en tant que celui-ci prononce l'annulation de l'arrêté du 3 février 2023 portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du même jour ordonnant le transfert de Mme A aux autorités italiennes.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du préfet des Bouches-du-Rhône, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au regard des conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a annulé l'arrêté du 3 février 2023 portant assignation à résidence de Mme A, doit être rejetée, dans cette mesure, en application de ces dispositions.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet des Bouches-du-Rhône dirigées contre le jugement du 15 février 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il annule l'arrêté du 3 février 2023 ordonnant le transfert de Mme A aux autorités italiennes. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à Mme B A et à Me Gilbert.  
 Fait à Marseille, le 11 octobre 2023 
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