CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger du paiement de l'amende civile d'un montant de 1 500 euros mise à sa charge par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 10 octobre 2018, qui lui a été réclamée par un commandement de payer émis le 11 juillet 2019 par la Trésorerie des Alpes-Maritimes Amendes, pour un montant total de 1 545 euros.  
 Par une ordonnance n° 2300322 du 23 janvier 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023 sous le n° 23MA00704, M. A, représenté par Me Charreton, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2023 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'ordonner à l'Etat de lui rembourser la somme de 1 545 euros correspondant au montant de l'amende civile mise à sa charge, à tort, par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 10 octobre 2018, majorée des frais liés au recouvrement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, M. A, représenté par Me Charreton, déclare se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 2 avril 2024, M. A déclare se désister de son instance. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 10 avril 2024.