CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger du paiement de l'amende civile d'un montant de 1 500 euros mise à sa charge par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 10 octobre 2018, qui lui a été réclamée par un commandement de payer émis le 11 juillet 2019 par la Trésorerie des Alpes-Maritimes Amendes, pour un montant total de 1 545 euros.
Par une ordonnance n° 2300322 du 23 janvier 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2023 sous le n° 23MA00704, M. A, représenté par Me Charreton, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2023 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice ;
2°) d'ordonner à l'Etat de lui rembourser la somme de 1 545 euros correspondant au montant de l'amende civile mise à sa charge, à tort, par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 10 octobre 2018, majorée des frais liés au recouvrement de cette somme ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, M. A, représenté par Me Charreton, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 2 avril 2024, M. A déclare se désister de son instance. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 10 avril 2024.