CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B, représenté par Me Chauvin, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu,  d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de quinze euros par jour de retard et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation temporaire de séjour et de travail dans le délai de quarante-huit heures.
Par un jugement n° 2206194 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une ordonnance n° 2302133 du 17 mars 2023, enregistrée le 28 mars 2023 au greffe de la Cour, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis à la Cour la requête présentée par M. A B.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 28 février 2023, M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2023 ;
2°) de constater la recevabilité de sa requête ;
3°) de faire droit à sa demande de première instance ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.
Vu l'accord du président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 29 mars 2023.
RP