CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière (SCI) Meli a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le maire du Thor a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d'un entrepôt en deux logements. 
 Par un jugement n° 2003712 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, la SCI Meli, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune du Thor de lui délivrer un permis de construire ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune du Thor une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Meli est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Meli et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 5 avril 2023