CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Les associations Ligue pour la Protection des Oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et France Nature Environnement des Alpes-de-Haute-Provence (FNE 04) ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a délivré à la société Solaire PARCMP079 une autorisation de défrichement en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit " A " sur le territoire de la commune d'Ongles, ainsi que la décision du 28 mai 2020 rejetant le recours gracieux de l'association FNE 04. 
 Par un jugement n° 2006013 du 2 févier 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, les associations LPO PACA et FNE 04, représentées par Me Victoria, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 février 2023 ; 
 2 ) d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que la décision du 28 mai 2020 rejetant le recours gracieux de l'association FNE 04 ; 
 3°) de mettre à la charge de L'Etat et de la société Solaire PARCMP079 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, la société Solaire PARCMP079, représentée par Me Elfassi, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête des associations LPO PACA et FNE 04. 
   
 Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, les associations LPO PACA et FNE 04, représentées par Me Victoria, déclarent se désister purement et simplement de la présente instance et de leur action. 
   
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la société Solaire PARCMP079, représentée par Me Elfassi, déclare accepter le désistement des associations LPO PACA et FNE 04, et renonce à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
   
 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 12 mars 2024, les associations LPO PACA et FNE 04 déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action des associations Ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur et France Nature Environnement des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'association France Nature Environnement des Alpes-de-Haute-Provence, à la société Solaire PARCMP079 et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
   
 Fait à Marseille, le 10 avril 2024.