CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS Bayen Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cannes a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite et d'enjoindre au maire de Cannes de lui délivrer un tel certificat. 
 Par un jugement n° 1900383 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision implicite et enjoint à la commune de délivrer à la SAS Bayen Promotion un certificat de permis de construire tacite dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ce jugement.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril et 15 juin 2023, la commune de Cannes, représentée par Me Paloux, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 23 mars 2023 et de mettre à la charge de la SAS Bayen Promotion la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de permis de construire du 7 mars 2018 est toujours dans l'ordonnancement juridique et s'oppose à la délivrance d'un permis de construire tacite ; 
 - en l'absence de permis de construire tacite, le maire ne pouvait que refuser de délivrer un certificat de permis tacite ; 
 - elle est fondée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative  à demander la suspension du jugement en litige. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, la SAS Bayen Promotion, représentée par Me Férignac, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cannes de lui délivrer le certificat de permis de construire obtenu le 19 décembre 2015, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que : 
 - la requête en sursis à exécution est irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la requête d'appel qui se borne à reproduire in extenso les écritures de première instance de la commune de Cannes ; 
 - les moyens soulevés par la commune de Cannes ne sont pas sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; 
 - un autre moyen soulevé en première instance, à savoir que le maire de Cannes avait épuisé sa compétence à la date de la décision de permis de construire tacite justifiait l'annulation prononcée par le tribunal. 
 Vu : 
 - la requête 23MA00824, par laquelle la commune de Cannes demande à la Cour d'annuler le jugement du 23 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite refusant à la SAS Bayen Promotion la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite et enjoint à la commune de délivrer à la SAS Bayen Promotion un certificat de permis de construire tacite dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ce jugement.  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 juin 2023 : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Paloup, représentant la commune de Cannes, et de Me Giudicelli, représentant la SAS Bayen Promotion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Bayen Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cannes a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite et d'enjoindre au maire de Cannes de lui délivrer un tel certificat. Par un jugement n° 1900383 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision implicite et enjoint à la commune de délivrer à la SAS Bayen Promotion un certificat de permis de construire tacite dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ce jugement. La commune de Cannes demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.  
 Sur la demande de sursis à exécution : 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête :  
 1. Dans sa requête d'appel n° 23MA00824 tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2023, la commune de Cannes ne se borne pas à reprendre les moyens et arguments développés en défense en première instance, mais critique la solution retenue par le tribunal administratif de Nice. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée à la requête en sursis à exécution et tirée de ce que la requête d'appel serait elle-même irrecevable faute de comporter des moyens d'appel doit être écartée. 
 En ce qui concerne le bien fondé de la requête.  
 2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. ". Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".  
 3. En l'état de l'instruction, le moyen susvisé tiré de ce que l'arrêté du 7 mars 2018 portant refus de permis de construire, qui est toujours dans l'ordonnancement juridique, la SAS Bayen Promotion s'étant désistée de sa requête tendant à son annulation, qui ne présente pas de caractère superfétatoire, et qui a valu retrait du permis de construire tacite obtenu par le pétitionnaire, fait obstacle à la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. La commune de Cannes est fondée dans ces conditions à demander le sursis à exécution de ce jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit à aucune des conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel de la commune de Cannes contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 23 mars 2023, il est sursis à l'exécution de ce jugement. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Cannes et de la SAS Bayen Promotion fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cannes et à la SAS Bayen Promotion. 
 Fait à Marseille le 20 juin 2023.