CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 I. Sous le n° 2206761, M. D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 II. Sous le n° 2206762, Mme B E épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2206762, 2206761 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. et Mme C, représentés par Me Korhili, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler les deux arrêtés du 24 mai 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur délivrer un titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - les arrêtés sont entachés d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est abstenu de procéder à un examen de leur situation personnelle ; 
 - ils méconnaissent l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ils méconnaissent l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ils sont entachés d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur leur situation personnelle. 
 Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. D C a été rejetée par une décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, de nationalité algérienne, demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mai 2022 refusant de leur délivrer un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de leur destination. 
 2.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen invoqué par M. et Mme C tiré du défaut d'examen particulier de leur situation personnelle en raison de l'état de santé de leur fils, qui avait été précédemment invoqué dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 3 de son jugement. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. et Mme C soutiennent qu'ils résident en France depuis le 2 mars 2020, date à laquelle ils sont entrés sur le territoire muni d'un visa à entrées multiples, et qu'ils y ont établi leur vie privée, assistant leur fils majeur dans le suivi de ses soins médicaux. S'ils produisent le titre de séjour de leur fils A, il ressort des pièces du dossier que leurs quatre autres enfants vivent en Algérie, ainsi que six frères de M. C, de sorte qu'ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, dans lequel ils ont vécu au moins jusqu'aux âges de 67 ans pour M. C et de 64 ans pour Mme C. De plus, s'ils soutiennent vivre en France afin d'être au chevet de leur fils malade, établissant que celui-ci est atteint d'un épendymome anaplasique médullaire, les attestations de médecins comme de proches qu'ils produisent ne sauraient permettre d'établir que leur présence est indispensable au quotidien de leur fils et qu'il ne pourrait pas, notamment, bénéficier d'une aide tierce. En outre, à l'exception de la présence d'un frère de M. C et d'une sœur de Mme C en France, ils ne justifient de l'existence d'aucun autre lien privé ou familial en France et ne font état, bien qu'ils soient retraités, d'aucune insertion particulière permettant d'estimer qu'ils ont transféré en France le centre de leurs intérêts. Par ailleurs, les pièces produites, constituées de certificats et de documents médicaux, d'attestations, d'un livret de famille, de la carte de séjour et de la carte mobilité inclusion de leur fils et une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales ne permettent pas de démontrer la présence continue sur le territoire français des requérants depuis 2020. Dans ces conditions, l'arrêté en litige du préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis par la mesure et par suite n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que ce code régit l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle. Ainsi, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus respectivement les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Les stipulations de l'accord franco-algérien n'interdisent pas néanmoins au préfet d'user de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le préfet des Bouches-du-Rhône ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation de M. et Mme C, qui n'est pas de nature à caractériser des considérations humanitaires ou motifs exceptionnels de régularisation. Le préfet n'a donc pas méconnu son pouvoir général de régularisation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. et Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B E épouse C et à Me Korhili. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 6 septembre 2023