CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Vu l'ordonnance du 14 septembre 2023, rendue sur la requête enregistrée sous le n° 23MA00946 présentée par Mme A ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président [] de la cour administrative d'appel [] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président [] de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ".  
 2. L'ordonnance susvisée comporte en page 1 une erreur matérielle en ce qu'elle a mentionné en son visa relatif à la procédure contentieuse antérieure, en sa première ligne " le tribunal administratif de Marseille " en lieu et place de " le tribunal administratif de Toulon ". Ce faisant, la Cour a entaché sa décision d'une erreur purement matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur matérielle conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 23MA00946 susvisée est modifiée en page 1 comme suit : 
 " Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon " au lieu de " Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Marseille, le 21 septembre 2023.         2