CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2301161 du 20 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B, représenté par Me Panattoni, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 20 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 janvier 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'instruire à nouveau sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au bénéfice de son conseil.  
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation au regard de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1979 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation au regard de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1979 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en application de la directive " Retour ", le préfet aurait dû fixer le délai de départ en fonction de la situation du requérant, alors qu'il s'est contenté de fixer un délai " standard ".  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 26 mai 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 20 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. Les moyens tirés de ce que la décision de refus d'admission au séjour serait insuffisamment motivée et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sont inopérants dès lors que l'arrêté contesté ne comporte pas de décisions de refus de titre de séjour, mais fait uniquement obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, au sein duquel ont été codifiées les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ". Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " 
 5. Il ressort des termes mêmes de l'arrêt en litige que le préfet des Bouches-du-Rhône a visé l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mentionné que l'intéressé s'était maintenu au-delà de la durée de validité de son visa de trente jours et qu'il ne satisfaisait pas aux conditions requises pour prétendre à la régularisation de sa situation administrative ou à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, et qu'il a indiqué les éléments relatifs à sa situation personnelle en précisant notamment qu'il était célibataire et sans enfant. Dès lors, le moyen tiré de que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "  vie privée et familiale  " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; ()".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire le 15 mai 2017 muni d'un visa de court séjour et qu'il s'est maintenu de façon irrégulière sur le territoire depuis lors. Les pièces versées en appel, notamment les bulletins scolaires depuis la classe de seconde " accueil des primo-arrivants " suivie au titre de l'année 2017-2018 jusqu'à la classe de terminale baccalauréat professionnel " commerce " suivie au titre de l'année 2020-2021 et les attestations de ses professeurs, dont celle de sa professeure principale de seconde établie le 7 décembre 2020 et celle de son professeur d'économie gestion de terminale établie le 8 décembre 2020, indiquent que M. B s'est montré assidu et volontaire tout au long de son parcours scolaire, ce qui lui a permis ainsi que cela a été relevé par le premier juge, d'obtenir son baccalauréat professionnel " commerce " puis d'être engagé à contrat à durée indéterminé le 1er avril 2022 en qualité de vendeur au sein de la société Worldfootball.  Néanmoins, il ressort des déclarations mêmes du requérant lors de son audition de police du 20 janvier 2023 que ses parents, un frère et deux sœurs résident dans son pays d'origine. En outre, si le requérant mentionne la présence de deux oncles sur le territoire, il n'établit pas avoir de relations avec eux. L'attestation rédigée par sa tante postérieurement à l'arrêté en litige et indiquant que le requérant l'aide pour ses tâches quotidiennes ne permet pas d'établir que seul M. B pourrait lui apporter l'aide nécessaire. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône en édictant l'arrêté en litige, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco algérien doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. /L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. /Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".  
 9. Le requérant qui soutient qu'" en application de la directive 2008/115 dite " Retour ", le préfet aurait dû fixer le délai de retour en fonction de la personne du requérant pour lui permettre de préparer son départ ", doit, dès lors que la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 a été transposée notamment dans les dispositions précitées, être regardé comme invoquant l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en ne lui octroyant pas un délai de départ volontaire plus long. Toutefois, en se bornant à alléguer que le préfet a octroyé un délai " standard ", M. B n'établit pas que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit dès lors être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Panattoni.   
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.          
 Fait à Marseille, le 5 octobre 2023.