CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 15 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Champcella a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2002069 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. B, représenté par Me Vallée, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2023 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) à titre principal, d'annuler la délibération du 15 octobre 2019 du conseil municipal de Champcella, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 15 octobre 2019 en tant que le plan local d'urbanisme y approuvé classe en zone A les parcelles cadastrées section E nos 1072, 1073 et 1767 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Champcella la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le classement de ses parcelles en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard notamment des dispositions des articles L. 151-9 et R. 123-7 du code de l'urbanisme ;  
 - il est incohérent au regard des objectifs poursuivis par le plan d'aménagement et de développement durables (PADD) ; 
 - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il mentionne une consommation d'espace de 1,98 hectare, ce qui est erroné.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 15 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Champcella a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. S'il est vrai que le juge de première instance a, au point 7 de son jugement, considéré à tort que le plan local d'urbanisme contesté prévoyait une limite de 1,98 hectare à l'extension de l'urbanisation alors que cette limite est en réalité fixée à 2,8 hectares par le plan contesté, cette mention constitue une simple erreur de plume, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la délibération contestée : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Selon l'article R. 151-22 de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".  
 5. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés à maintenir ou classer en zone agricole, pour les motifs de protection énoncés à l'article R. 151-22 cité ci-dessus, un secteur, même équipé, qu'ils entendent soustraire pour l'avenir à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 6. Il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que les parcelles cadastrées section E nos 1072, 1073 et 1767 en litige sont situées au lieu-dit C sur le territoire de la commune de Champcella. Ce lieu-dit est composé d'un hameau soutenant une dizaine de constructions, et est entouré d'un vaste espace boisé à l'état naturel. La seule circonstance que ces parcelles soient en voisinage immédiat avec des terrains construits ne saurait, eu égard à la faible densité de constructions et à l'état naturel de l'environnement avoisinant, caractériser l'existence d'une dent creuse. En outre, ces parcelles s'ouvrent, du nord-ouest au sud, sur un vaste espace boisé naturel de plusieurs hectares, dont la commune soutient, sans être sérieusement contestée sur ce point, qu'il participe d'ores et déjà aux activités agricoles. Contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance que ces parcelles soient boisées et situées dans une zone de montagne ne fait pas obstacle à leur potentiel agronomique. Par ailleurs, outre les quelques constructions situées aux abords des parcelles litigieuses, ce vaste espace boisé naturel s'étend sur plusieurs hectares également à l'est et au sud desdites parcelles. Sur ce point et contrairement à ce que soutient M. B, la seule présence de quelques constructions aux alentours des parcelles nues et à l'état naturel qui lui appartiennent ne fait pas obstacle au potentiel agronomique desdites parcelles. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la délibération contestée : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 
 8. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), au sein de son orientation n° 2 visant à : " Assurer un développement urbain organisé et en harmonie avec l'existant ", pose notamment comme objectifs de " Modérer la consommation de l'espace et lutter contre l'étalement urbain " et de " Créer de la centralité au village de Champcella et au hameau de Chambon ". Pour atteindre ces objectifs, le PADD prévoit de limiter la consommation d'espace et de concentrer l'urbanisation autour du centre du village de Champcella et au Chambon, lesquels sont espacés de plus de 1,5 kilomètre du lieu-dit C, où sont situées les parcelles litigieuses. En outre, l'orientation n° 3 de ce projet, visant à : " Préserver l'environnement local, ses paysages et sa biodiversité ", a notamment pour objectif de : " Assurer la pérennité des paysages et des espaces agricoles ", en préservant les espaces agricoles cultivés, notamment ceux situés à proximité des hameaux. Ainsi, eu égard à ce qui a été exposé au point 5 notamment concernant l'absence de dent creuse et l'intérêt agronomique des parcelles litigieuses, le moyen tiré de ce que le classement contesté serait incohérent au regard des objectifs poursuivis par le PADD doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Vallée. 
 Copie en sera adressée à la commune de Champcella. 
 Fait à Marseille, le 26 juin 2023 
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