CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 10 décembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2203440 du 19 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A, représenté par Me Pujos, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa situation toujours dans le même délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer pendant le temps de l'instruction une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le jugement n'est pas motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence et n'a pas été transmis à l'intéressé au moment de son interpellation ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - l'arrêté doit être suspendu, dès lors que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, a méconnu l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité albanaise, né en 1998, relève appel du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 10 décembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour pour une durée d'un an. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne, le premier juge a considéré que " M. A, célibataire, sans enfants, déclare être entré en France le 20 septembre 2020, soit de manière récente. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire du préfet du Var en date du 30 décembre 2021 et d'un second arrêté du préfet des Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire le 22 juin 2022. M. A n'a exécuté aucune de ces mesures d'éloignement. Si ce dernier fait état d'une relation stable avec un ressortissant français, le caractère stable de cette relation ne ressort pas de l'attestation produite dudit ressortissant français, celle-ci est, en toute hypothèse, récente et aucune pièce démontrant une communauté de vie n'est produite. ". Ce faisant et contrairement à ce qui est affirmé, le magistrat de première instance a suffisamment motivé son jugement sans oublier en particulier l'attestation produite. Le rejet des autres moyens est aussi en tout état de cause suffisamment motivé. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de ce que l'arrêté ne lui aurait pas été notifié, de l'insuffisante motivation, du défaut d'examen de sa situation, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne et de la présence d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par adoption des motifs du premier juge, le requérant n'apportant pas d'élément pertinent permettant de remettre en cause leur bien-fondé. 
 5. En deuxième lieu, M. A reprend son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne en soutenant qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son ancienne orientation sexuelle. Toutefois, les demandes d'asile de l'intéressé ont été rejetées par des décisions des 18 janvier et 10 mai 2021 de l'OFPRA, confirmées par des décisions des 25 mars et 25 août 2021 de la CNDA laquelle relève dans sa première décision " que M. A n'apporte aucun complément utile à ses déclarations schématiques et lacunaires relatives à son orientation sexuelle. En effet, il demeure vague sur la prise de conscience de son attirance pour les hommes et sa relation alléguée à partir de 2013. Il ne développe pas davantage ses émotions et craintes éventuelles à la découverte de son homosexualité. " et dans sa seconde décision " que les nouvelles déclarations de l'intéressé, ni les documents produits à l'occasion de sa demande de réexamen, ne permettent à la Cour de tenir pour établis son orientation sexuelle, pas davantage que les persécutions qui s'en seraient suivies ou ses craintes en cas de retour en Albanie. ". En cause d'appel, M. A produit des attestations de proches et d'une psychologue, mais ces seules pièces, qui reprennent ses dires, ne peuvent être regardées comme établissant la réalité des risques encourus et des menaces auxquelles il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu et s'agissant de la demande de suspension, M. A reprend également ses moyens de première instance lesquels doivent être également écartés par les motifs du premier juge et ceux figurant au point 5 de la présente ordonnance, les éléments de preuve invoqués constitués d'attestations ne pouvant être regardés comme des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français jusqu'à ce que la CNDA statue sur sa demande enregistrée le 27 septembre 2022. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions d'injonction et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Pujos et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Marseille, le 6 septembre 2023