CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une ordonnance en date du 1er février 2023, enregistrée le 2 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles la requête enregistrée le 11 janvier 2023, présentée pour M. B A.
Par cette requête et un mémoire enregistrés les 11 et 24 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Lasbeur, a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, en second lieu, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une année portant la mention " commerçant " dans un délai à fixer par le tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2300917 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, A, représenté par Me Lasbeur, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une année portant la mention " commerçant " dans un délai à fixer par la Cour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3.
O R D O N N E  :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.
Fait à Marseille, le 17 mai 2023

RP