CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 septembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2208934 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, Mme C, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail, respectivement dans le délai d'un mois ou de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient, à titre principal, que : 
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant contraires aux termes des articles 2, 12 et 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, la décision fixant à trente jours le délai qui lui a été laissé pour un départ volontaire est illégale ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un délai plus long et il s'est estimé à tort en situation de compétence liée. 
 Elle soutient, à titre subsidiaire, que le préfet a méconnu " la règle tirée de l'examen particulier des circonstances ". 
 Mme C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/ CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité sénégalaise, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 septembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour à Mme C et l'oblige à quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Mme C soutient être entrée en France en novembre 2019 et s'être installée, dès son arrivée, auprès de M. B, également de nationalité sénégalaise et titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, sans toutefois préciser où et dans quelles conditions ils se sont rencontrés et ont décidé de vivre ensemble. Il est, en tout état de cause, constant qu'ils se sont mariés le 26 juin 2021, à Marseille. A supposer même qu'une communauté de vie d'une durée approximative de trois années, à la date de l'arrêté attaqué, puisse être tenue pour établie, cette durée demeure trop réduite pour démontrer l'ancienneté et la stabilité des liens familiaux de la requérante sur le territoire français. Si elle se prévaut également des liens qui l'attachent au fils de M. B, de nationalité française par sa filiation avec sa mère, et âgé de 4 ans, à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier que cet enfant n'a été confié à la garde de son père que le 16 août 2021. Si les pièces judiciaires produites témoignent, pour écarter les suspicions de violence à l'encontre de cet enfant, de la " relation chaleureuse et confiante " qu'il entretient avec son père " et sa compagne " lesquels " collaborent tout à fait aux mesures ", ce constat n'est assorti d'aucune précision circonstanciée sur le rôle éducatif que Mme C a exercé effectivement auprès de cet enfant, durant une période, au demeurant, très réduite, à la date de l'arrêté attaqué. La requérante ne se prévaut d'aucune autre relation personnelle et familiale sur le territoire français ni d'une quelconque insertion sociale ou professionnelle. Dans ces conditions, la circonstance qu'elle soutient avoir quitté le Sénégal en 2012 pour rejoindre le Maroc où elle aurait vécu près de sept années n'est pas déterminante pour apprécier les liens qui l'attachent au territoire français. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué, tant en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à Mme C qu'en ce qu'il l'oblige, par voie de conséquence, à quitter le territoire français, ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle.  
 4. Pour les mêmes motifs, il y a lieu également d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en refusant de régulariser sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En second lieu, la requérante se prévaut, à titre subsidiaire, du moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas examiné de façon complète sa situation, faute pour l'arrêté attaqué de mentionner l'ancienneté de sa vie commune avec son époux, la présence de l'enfant de ce dernier, sa qualification professionnelle et son séjour au Maroc. Outre que la requérante ne justifie pas avoir porté l'ensemble de ces éléments à la connaissance du préfet, l'absence de mention de ces éléments sur l'arrêté attaqué ne saurait suffire à démontrer que le préfet n'a pas sérieusement examiné sa demande, au regard des éléments dont il disposait.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué en tant qu'il a fixé un délai de départ volontaire d'une durée de trente jours :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'est substitué aux dispositions du II de l'article L. 511-1 invoquées par la requérante : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision./ L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas./ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 7. En premier lieu, ces dispositions, en ne définissant pas les circonstances exceptionnelles en vertu desquelles il peut être accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, ne méconnaissent pas les termes de l'article 7 de la directive 2008/115/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui prévoient que : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, () / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux ". 
 8. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas où l'autorité administrative impartit à l'étranger le délai normal de trente jours pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire qui lui est impartie, sa décision n'a pas à être spécifiquement motivée sur ce point, alors, au demeurant, que la requérante ne fait même pas valoir qu'elle aurait demandé à bénéficier d'un délai plus long. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué sur ce point, doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, la requérante ne peut sérieusement soutenir que le préfet se serait cru à tort tenu de ne lui laisser qu'un délai limité à trente jours, alors qu'elle relève elle-même que l'arrêté mentionne que " sa situation personnelle ne justifi(e) pas, qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur lui soit accordé ".  
 10. Enfin, les circonstances alléguées par la requérante sur sa situation familiale qui ne sont relatives ni à l'organisation de son départ ni à une nécessité précise l'obligeant à différer ce départ ne sont pas de nature à établir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.  
 11.  Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C et à Me Quinson. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 4 septembre 2023