CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 24 mai 2023
- ECLI
- ORCA_23MA01283_20230524
- Date
- 24 mai 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à compter de la date de sa libération et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2300493 du 2 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze d'annuler la décision portant inscription au fichier système d'information Schengen (SIS) ; 4°) de procéder à la désignation d'office d'un avocat. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Fait à Marseille, le 24 mai 2023 RP
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Chronologie de l'affaire
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CAA1324 mai 2023CETTE DÉCISION
ORCA_23MA01283_20230524
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 24 mai 2023
Référence
ORCA_23MA01283_20230524
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel