CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'autoriser à exercer, au nom de la commune de Theus, une action en annulation de l'acte authentique dressé par Me Marocco, notaire, le 19 décembre 2013, devant le tribunal judiciaire de Gap, que la commune de Theus refuse d'exercer.  
 Par une ordonnance n° 2107693 du 29 mars 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. D, représenté par Me Catelan, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2023 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de condamner M. A B et la commune de Theus à payer, chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2132-2 ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 30 mai 2023 
    
    
    
    
 RP