CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision " de la direction des finances publiques portant refus de restitution des sommes saisies au titre de la saisie à tiers détenteur du 20 juillet 2002, suite à son recours préalable en date du 20 août 2022 portant sur son opposition à poursuites au titre du recouvrement des taxes foncières de 2017 à 2022 ". 
 Par une ordonnance n° 2205982 du 14 mars 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2023 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de procéder à la désignation d'office d'un avocat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 30 mai 2023