CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixé le pays de destination. 
 Par une décision n° 2206127 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme A, représentée par  
 Me David-André Darmon, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande et de lui délivrer un récépissé dans l'attente, dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif aurait dû faire application des dispositions des articles  
 L. 426-22, R 426-13 à 15, L 432-1 à 15, R 433-1 à 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 16 de la directive UE 11 mai 2016 relative à la recherche, aux études, à la formation, au volontariat et au travail au pair ; 
 - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'arrêté attaqué visait les textes applicables, alors que sa motivation est erronée ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision ; 
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. D pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité américaine, est entrée sur le territoire de façon régulière en 2020, et a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français le 30 mars 2021. Mme A a présenté, le 7 septembre 2021, une demande d'admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par arrêté du 8 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, et fixé le pays de destination. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Par son argumentation confuse et imprécise, Mme A n'établit pas que le jugement du 24 mai 2023 serait irrégulier en ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur sur les textes applicables à sa situation, dès lors qu'elle ne sollicitait, en tout état de cause, qu'une admission exceptionnelle au séjour. Le jugement n'est pas davantage entaché d'une insuffisance de motivation pour avoir omis de relever que la décision attaquée a visé à tort les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, cette circonstance n'ayant au demeurant aucune incidence sur le sens de la décision attaquée. Au total, le jugement est suffisamment motivé, tant en droit qu'en fait.  
 Sur le fond :  
 3. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a motivé les décisions litigieuses eu égard aux éléments de la vie privée et familiale de Mme A, dont il relève qu'elle a signé un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français et qu'elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle aurait fixé durablement en France le centre de sa vie privée et familiale et qu'elle y aurait tissé des liens personnels et familiaux qui soient à la fois intenses, anciens et stables. L'arrêté du 8 décembre 2022 comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement, et qui permettent à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme A, ni d'une insuffisance de motivation.  
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Mme A fait état d'un pacte civil de solidarité conclu le 30 mars 2021 avec  
 M. B C, ressortissant français. Si les photographies et attestations produites démontrent la réalité de cette relation, Mme A ne produit toutefois pour toute preuve de la communauté de vie avec M. C qu'un avis d'imposition postérieur à l'arrêté, et ne précise aucunement la durée de cette communauté de vie. Mme A fait également valoir qu'elle serait sur le point de se marier avec M. C, sans pour autant produire d'acte de mariage. Bien que Mme A maîtrise la langue française, elle ne démontre pas davantage d'intégration  
 socio-professionnelle significative, alors qu'elle est sans emploi, quand bien même elle fait valoir une promesse d'embauche en tant que fille au pair. Par ailleurs, il ressort du dossier que Mme A n'est pas dépourvue d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, où réside l'ensemble des personnes ayant produit des attestations au soutien de sa requête d'appel, à l'exception du père de M. C. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation, ni que l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête Mme A, qui est manifestement infondée au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions en injonction et celles formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 2 octobre 2023.