CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 3 janvier 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2300100 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. B, représenté par Me Paccard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 février 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du Rhône du 3 janvier 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête d'appel est recevable ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnait les articles L. 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant l'interdiction de retour pour une durée de deux ans est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire ;  
 - la décision méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est disproportionnée ;  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 28 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 janvier 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, en fixant la destination de la mesure d'éloignement et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le fond :  
  En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
   
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; /()5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 4. Le préfet des Bouches-du-Rhône relève dans la décision attaquée que  
 M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français sans avoir cherché à régulariser sa situation et s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 6 septembre 2020. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône a légalement, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, pu lui refuser un délai de départ volontaire, sur le fondement du 3° de l'article L. 612-2 et du 1° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 6. D'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai doit être écarté.  
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée fait état de ce que M. B serait entré en France en 2020 de façon irrégulière, qu'il ne démontre pas de particulière intégration socio-professionnelle et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 6 septembre 2020, qu'il n'a pas exécutée. L'intéressé ne possède pas de liens intenses et stables en France. Il n'est pas dépourvu en outre d'attaches dans son pays d'origine et peut y reconstituer sa cellule familiale avec ses parents et ses sœurs. Le moyen tiré de ce que cette décision serait disproportionnée doit également être écarté.   
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Paccard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 16 octobre 2023.