CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 mars 2023 refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2303286 du 9 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 mars 2023, ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision de refus du droit d'asile :  
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
  Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - par le mécanisme de l'exception d'illégalité, et prise sur la base d'un refus de délivrance illégal, elle est ainsi elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - son droit à se maintenir sur le territoire prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences la situation personnelle de M. B. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité éthiopienne, demande l'annulation du jugement du 9 mai 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 mars 2023 refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 2.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la Cour peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour au titre de l'asile :   
 3. Il ressort des termes de l'arrêté en litige qu'il a été pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3 ; ". Même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande d'asile présentée par M. D B est rejetée ", l'arrêté contesté ne peut être regardé ni comme statuant sur la demande d'asile de l'intéressé, le rejet de cette demande procédant de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 14 mars 2022, ni même comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, aucune demande distincte de sa demande d'asile n'ayant, du reste, été déposée par M. B. Les conclusions du requérant dirigées contre la décision de refus d'admission au séjour doivent dans ces conditions être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 3 que le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait être regardé comme ayant statué sur la demande d'asile de M. B. Par suite, M. B n'est pas fondé à soulever le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme A C, cheffe de la section des affaires juridiques et réservées au sein du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, qui disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de destination en vertu de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 février 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ce département. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée le 7 décembre 2021 par M. B a été rejetée par une décision du 14 mars 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par une décision la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) lue en audience publique le 20 décembre 2022 sous le n° 22027680. Ainsi, M. B, qui n'a pas introduit de procédure de réexamen de sa demande d'asile, ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire français à compter du 20 décembre 2022, date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA ayant rejeté son recours. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit au maintien sur le territoire ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, M. B soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'une procédure de réexamen de sa demande est sur le point d'être engagée, et que sa présence sur le territoire est indispensable pour comparaître devant la Cour nationale du droit d'asile.  
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une demande de réexamen de sa demande d'asile ait été introduite par M. B. En outre, par une décision du 20 décembre 2022 notifiée le 26 décembre 2022, la CNDA a rejeté le recours de M. B introduit à l'encontre de la décision du 14 mars 2022 de l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté.  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté en litige :  
 10. M. B, qui demande à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de l'arrêté en litige jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur sa demande d'asile doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le recours de M. B a donné lieu à la décision de la CNDA lue en audience publique le 20 décembre 2022, ainsi qu'il a été dit au point 6, et que le requérant n'entre pas dans les cas prévus aux b ou d du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et d'asile. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées, et ses conclusions aux fins de suspension de la décision en litige doivent être rejetées. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à Me Prezioso. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 7 décembre 2023.