CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B Cottereau a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des  
 outre-mer a accepté sa démission de ses fonctions de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 28 juin 2022 et a prononcé sa radiation des cadres à compter de cette même date, ainsi que la dette de salaire émise à son encontre pour un montant de  
 3 047, 98 euros, en deuxième lieu d'enjoindre au ministre de la réintégrer pour faire droit à sa demande de rupture conventionnelle et en dernier lieu de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 584 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle dit avoir subis du fait de l'illégalité de sa démission. 
 Par une ordonnance n° 2300104 du 16 mars 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédures devant la Cour : 
 I - Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, sous le n° 23MA01484, Mme Cottereau, représentée par Me Capdefosse, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance ;  
 2°) d'annuler cet arrêté et la décision tacite du 12 novembre 2022 rejetant sa demande de retrait de cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de  
 Me Capdefosse, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Capdefosse s'engageant à renoncer à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - l'ordonnance attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable, dès lors qu'elle est intervenue moins d'une semaine après la communication, sans indication de délai, du premier mémoire en défense du ministre et que sa cheffe de service est en couple avec un magistrat du tribunal, et que son auteur s'est mépris sur la recevabilité de sa demande qui, faute d'indication dans la notification de la décision en litige du tribunal administratif à saisir, n'était pas tardive ;  
 - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure, d'une erreur de droit et d'une discrimination à raison du handicap, une information erronée lui ayant été délivrée quant à l'impossibilité pour elle de bénéficier du mécanisme de rupture conventionnelle, liée à ce handicap ; 
 - cette décision procède d'un vice du consentement, compte tenu du défaut d'information sur ses droits et devoirs en cas de demande de démission, du déroulement particulièrement rapide de la procédure de démission engagée et de son état de vulnérabilité manifeste. 
 Mme Cottereau a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 octobre 2023. 
 II - Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023 sous le n° 23MA01636, Mme Cottereau, représentée par Me Capdefosse, demande à la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre les effets de l'ordonnance n° 2300104 rendue le 16 mars 2023 par le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de  
 Me Capdefosse, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Capdefosse s'engageant à renoncer à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de cette ordonnance qui a pour effet de la placer dans une situation de précarité financière ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette ordonnance, qui a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable, dès lors qu'elle est intervenue moins d'une semaine après la communication, sans indication de délai, du premier mémoire en défense du ministre et que sa cheffe de service est en couple avec un magistrat du tribunal, et que son auteur s'est mépris sur la recevabilité de sa demande qui, faute d'indication dans la notification de la décision en litige du tribunal administratif à saisir, n'était pas tardive ;  
 - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure, d'une erreur de droit et d'une discrimination à raison du handicap, une information erronée lui ayant été délivrée quant à l'impossibilité pour elle de bénéficier du mécanisme de rupture conventionnelle, liée à ce handicap ; 
 - cette décision procède d'un vice du consentement, compte tenu du défaut d'information sur ses droits et devoirs en cas de demande de démission, du déroulement particulièrement rapide de la procédure de démission engagée et de son état de vulnérabilité manifeste. 
 Mme Cottereau a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 octobre 2023. 
 La présidente de la Cour a désigné M. A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Cottereau, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer en poste à la préfecture des Bouches-du-Rhône, a présenté le 5 mai 2022 sa démission que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a acceptée à compter du 26 août 2022 par un arrêté du 17 juin 2022 emportant radiation des cadres de l'intéressée à compter de cette même date. Par une ordonnance du 16 mars 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme Cottereau tendant, d'une part, à l'annulation de cet arrêté et de la dette de salaire émise à son encontre pour un montant de 3 047, 98 euros, d'autre part à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de la réintégrer pour faire droit à sa demande de rupture conventionnelle et enfin à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme  de  
 51 584 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa démission. Compte tenu de son argumentation développée à l'appui de sa requête n° 23MA01484, Mme Cottereau doit être regardée comme relevant appel de cette ordonnance, dont elle demande la suspension des effets par sa requête n° 23MA01636, en tant seulement que par cette décision, le tribunal a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 17 juin 2022 et ses prétentions accessoires à fin d'injonction. 
 2. Les requêtes n° 23MA01484 et 23MA01636 sont dirigées contre la même ordonnance et présentent à juger des questions identiques. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.  
 3. L'article R. 222-1 du même code dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ". 
 Sur l'appel de Mme Cottereau :  
 En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée :  
 4. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal que le préfet des Bouches-du-Rhône a produit un mémoire en défense, qui a été enregistré au greffe du tribunal le 7 mars 2023, concluant au rejet de la requête présentée par Mme Cottereau et faisant valoir l'irrecevabilité de celle-ci pour tardiveté. Ce mémoire a été communiqué le même jour à cette dernière, avec l'indication selon laquelle : " Dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de votre part, celles-ci devront être produites en 2 exemplaires dans les meilleurs délais ". Ainsi, dès lors que, d'une part, une telle indication ne permettait pas à Mme Cottereau, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire ses observations en réplique, que, d'autre part, en l'absence d'audience, elle n'a pas été mise en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue et que, enfin, le premier juge a retenu la fin de non-recevoir opposée par le préfet pour rejeter la requête par voie d'ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, citées au point 3, Mme Cottereau est fondée à soutenir que les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen d'irrégularité, l'ordonnance attaquée, rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulée dans la mesure sollicitée. 
 5. En application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et au cas d'espèce, il y a lieu d'évoquer l'affaire dans cette mesure et de statuer immédiatement sur la demande de Mme Cottereau dirigée contre l'arrêté du 17 juin 2022. 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions en annulation :  
 6. Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".  
 Il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle. 
 7. En outre, l'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d'un recours gracieux tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours. Par suite, le rejet d'une telle demande n'est, en principe, et hors le cas où l'administration a refusé de faire usage de son pouvoir de retirer un acte administratif obtenu par fraude, pas susceptible de recours.   
 8. Il ressort des pièces du dossier et il n'est du reste pas contesté, que l'arrêté du  
 17 juin 2022 acceptant la démission de Mme Cottereau et la radiant des cadres à compter du  
 26 août 2022, lui a été notifié le 27 juin 2022, avec la mention des voies et délais de recours ainsi que l'indication qu'elle pouvait saisir la juridiction administrative territorialement compétente, notamment par l'application informatique " Télérecours citoyens ". Une telle notification, qui comportait l'ensemble des informations requises par les dispositions réglementaires citées au point 6 et qui n'avait pas à préciser que le tribunal administratif de Marseille était la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours de Mme Cottereau, a fait courir à son égard, dès le 28 juin 2022, le délai de recours de deux mois.  
 9. Il ressort également des pièces du dossier que ce n'est que par courrier du  
 9 septembre 2022, reçu par le préfet le 12 septembre, que Mme Cottereau a formé recours gracieux contre cet arrêté.  Ainsi qu'il a été dit au point 7, et contrairement à ce que celle-ci soutient, la circonstance que, par ce recours, elle ait entendu demander le retrait de cet arrêté pour illégalité, ne la dispensait pas du respect du délai de deux mois pour présenter une telle demande et proroger utilement, par celle-ci, le délai de recours à l'encontre de l'arrêté en litige. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme Cottereau, enregistrées au greffe du tribunal le 5 janvier 2023, soit après l'expiration le 29 août 2022 du délai de recours, et tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2022, sont manifestement tardives et doivent pour ce motif être rejetées par voie d'ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, auxquelles renvoient celles du dernier alinéa de cet article. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à fin d'injonction de réintégration doivent être, elles aussi, rejetées. 
 11. Si Mme Cottereau demande également l'annulation de la décision tacite née le  
 12 novembre 2022 du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de retrait de l'arrêté litigieux, qu'elle dit avoir présentée au motif que sa demande de démission aurait été entachée d'un vice du consentement, de telles conclusions, que certes l'intéressée peut être regardée comme ayant développées devant le premier juge mais qui ne sont pas dirigées contre le refus de retirer un acte obtenu par fraude, sont elles aussi manifestement irrecevables, pour les motifs énoncés aux points 7 à 9. Il y a donc lieu de les rejeter par voie d'ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, auxquelles renvoient celles du dernier alinéa de cet article. 
 Sur la demande de suspension d'exécution de l'ordonnance attaquée : 
 12. La présente ordonnance se prononçant sur l'appel de Mme Cottereau contre l'ordonnance attaquée, sa demande tendant à la suspension des effets de cette ordonnance a perdu son objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
  Sur les frais liés au litige :   
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme Cottereau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23MA01636 de  
 Mme Cottereau tendant à la suspension des effets de l'ordonnance n° 2300104 rendue le  
 16 mars 2023 par le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille.  
 Article 2 : L'ordonnance n° 2300104 rendue le 16 mars 2023 par le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme Cottereau tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2022 et de la décision tacite de rejet de son recours gracieux valant demande de retrait de cet arrêté, ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à sa réintégration et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.               
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B Cottereau, à Me Capdefosse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Marseille, le 17 octobre 2023. 
           
           
 2, 23MA01636