CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2208524 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B, représenté par Me Mezouar, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 - l'arrêté méconnaît l'article 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 28 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Il suit de là que M. B ne peut utilement se prévaloir de l'erreur droit et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par les premiers juges pour invoquer l'irrégularité du jugement attaqué et en demander l'annulation.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué, M. B ne critiquant pas utilement le bien-fondé de ces motifs. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (). ". 
 6. M. B soutient qu'il est entré en France le 20 décembre 2012 et qu'il y réside continûment depuis. Toutefois, il ne peut se prévaloir de ces dispositions puisqu'il n'est pas, à la date du 17 mars 2022 à laquelle le préfet a pris l'arrêté en litige, présent en France depuis une durée de dix ans continue, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du devra être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. B soutient qu'il réside en France depuis le 20 décembre 2012 et qu'il y a établi sa vie privée compte tenu de l'ancienneté de sa présence et de son insertion socio-professionnelle. Célibataire et sans enfant, M. B ne fait état d'aucun lien privé ou familial en France et ne démontre pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans et où résident ses deux parents et sa fratrie. En outre, à supposer même sa présence en France établie depuis le 20 décembre 2012, il se prévaut de la création d'une société par action simplifiée à associé unique le 6 février 2020, sans justifier de la moindre activité, et d'une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger en date du 1er avril 2021 et d'un projet de contrat de travail, sans produire de bulletins de salaire s'y rapportant. Ces éléments ne sont pas suffisants pour caractériser une insertion socio-professionnelle notable et ne permettent pas de considérer qu'il ait transféré en France le centre de ses intérêts, tandis que les déclarations d'impôt sur le revenu qu'il produit, et notamment celle établie en 2022 sur les revenus de 2021, ne fait état d'aucun revenu. Dans ces conditions, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 6 et 7 du jugement attaqué, M. B ne critiquant pas utilement le bien-fondé de ces motifs. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées aux fins d'injonctions et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Mezouar. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 23 novembre 2023.