CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Andiol a délivré à l'EARL Les Clapiers un permis de construire une maison d'habitation, un garage et des bureaux. 
 Par une ordonnance n° 2302457 du 21 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 21 avril 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Andiol du 12 octobre 2022. 
 Il soutient que : 
 - il a par erreur demandé au tribunal de lui donner acte de son désistement car le corps de son mémoire de désistement ne faisait pas référence au permis de construire délivré à l'EARL Les Clapiers et concernait une autre requérante ; 
 - il lui a été donné acte de son désistement malgré le texte incohérent de son mémoire en désistement ; 
 - les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Andiol n'autorisent que les constructions et installations directement nécessaires à l'exploitation agricole et le dossier de demande de permis de construire ne permet pas d'apprécier la nécessité de l'habitation et du garage projetés ;  
 - la parcelle d'assiette du projet est située en zone orange (R1) du plan de prévention des risques d'inondation de Saint-Andiol approuvé le 2 avril 2016, qui, sauf exceptions, interdit les constructions nouvelles. 
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2023, l'EARL Les Clapiers, représentée par Me Chamoux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la requête du préfet des Bouches-du-Rhône est irrecevable dès lors que les formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été accomplies dans le délai prévu par cet article ; 
 -  les moyens soulevés par le préfet des Bouches-du-Rhône ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Andiol, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".  
 3. Le préfet des Bouches-du-Rhône relève appel de l'ordonnance du 21 avril 2023 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement d'instance de son déféré dirigé contre le permis de construire délivré le 12 octobre 2022 par le maire de Saint-Andiol à l'EARL Les Clapiers. Une telle demande, qui tend à l'annulation d'une décision juridictionnelle concernant un permis de construire, est soumise à l'obligation de notification prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. En l'espèce, la requête a été enregistrée le 19 juin 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille. En réponse à l'invitation à régulariser sa requête au regard de cette obligation de notification en produisant la copie de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ainsi que le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux, le préfet des Bouches-du-Rhône a produit copie de lettres de notification adressées à la commune de Saint-Andiol et à l'EARL Les Clapiers, datées du 3 juillet 2021 et faisant référence à l'ordonnance du 21 avril 2023 attaquée mais mentionnant l'introduction d'un recours à son encontre devant le tribunal administratif. Il a, en outre, produit les certificats de dépôt de lettres recommandées adressées à la commune de Saint-Andiol et à l'EARL Les Clapiers. Cependant, le cachet de La Poste apposé sur ces certificats et sur la preuve de dépôt du pli adressé à l'EARL Les Clapiers, l'autre preuve de dépôt ne portant aucun cachet, indique la date du 6 juillet 2023. Or, le délai de 15 jours imparti par l'article R. 600-1 à compter de la date d'enregistrement de la requête expirait le 4 juillet 2023. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par l'EARL Les Clapiers doit être accueillie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête du préfet des Bouches-du-Rhône, qui est manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'EARL Les Clapiers et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête du préfet des Bouches-du-Rhône est rejetée. 
 Article 2 : l'Etat versera à l'EARL Les Clapiers la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Saint-Andiol et à l'EARL Les Clapiers. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 7 novembre 2023.