CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 juillet 2023

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 26 juillet 2023 sur la requête enregistrée sous le n° 23MA01535, présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
   
  Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle, en ce qu'il a mentionné en son visa relatif à l'audience, en ses points 3,4,5 et ses articles 2 et 3 du dispositif l'acronyme " EURL " en lieu et place de " EARL ". Ce faisant, la Cour a entaché sa décision d'une erreur purement matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur matérielle conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'acronyme " EURL " est remplacé par " EARL " en toutes ses occurrences. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Saint-Andiol et à l'EARL Les Clapiers. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 27 juillet 2023.