CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, à hauteur d'une part de 42 603 euros et d'autre part de 18 887 euros.  
 Par un jugement n° 2108261 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. B, représenté par Me Ramon, demande au juge des référés de la Cour : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions contestées ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite eu égard au montant extrêmement important des impositions en litige et à l'impossibilité totale dans laquelle il se trouve de les acquitter ;  
 - les premiers juges, qui ont méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont porté atteinte au principe du contradictoire ;  
 - les garanties prévues à l'article 48 du livre des procédure fiscales étaient applicables à sa situation concernant la proposition de rectification du 9 décembre 2019 issue de la vérification de comptabilité quand bien même le rehaussement de son bénéficie industriel et commercial est intervenu selon la procédure de l'évaluation d'office, cet article étant également applicable dans ce cas ;  
 - ces moyens sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'action en recouvrement.  
 Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 23MA01517 le 13 juin 2023 par laquelle M. B demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 mai 2023 et la décharge des impositions en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;   
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Le requérant soutient que le jugement serait irrégulier en ce que les premiers juges auraient relevé un moyen d'office sans l'avoir invité à présenter ses observations en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, portant ainsi atteinte au principe du contradictoire. Devant le tribunal administratif, le requérant avait invoqué le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il n'avait pas été mis à même de connaître les conséquences financières résultant de la vérification de comptabilité de son entreprise individuelle. En jugeant que ces dispositions ne lui étaient pas applicables au motif qu'il était en situation d'évaluation d'office, quand bien même l'administration fiscale n'aurait pas fait valoir ces éléments dans son mémoire en défense, le tribunal administratif n'a pas soulevé un moyen d'office mais a seulement écarté ce moyen comme non fondé. Par suite, les premiers juges, qui n'avaient pas à inviter les parties à présenter leurs observations en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, n'ont pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 4. Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. () ".  
 5. Si la proposition de rectification adressée au contribuable le 9 décembre 2019 résultant de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle ne mentionne pas les conséquences financières de cette rectification en matière de bénéfices industriels et commerciaux, il est constant que, dans le cadre de cette procédure, M. B était en situation d'évaluation d'office, en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux des années 2016 et 2017, et de taxation d'office pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de la même période. Il ne pouvait donc se prévaloir des garanties attachées à la procédure contradictoire de redressement. Par ailleurs, la proposition de rectification qui lui a été adressée le 9 décembre 2019 consécutivement à l'examen de situation fiscale personnelle de 2016 et qui a pour seul chef de redressements les bénéfices industriels et commerciaux, mentionne expressément ce qui était dû, en droits et pénalités. La proposition de rectification du 24 juillet 2020 consécutivement à l'examen de situation fiscale personnelle de 2017 détaille expressément en droits et pénalités les redressements relatifs aux bénéfices industriels et commerciaux d'une part et les revenus d'origine indéterminée d'autre part. Dans ces conditions, M. B n'a été privé d'aucune garantie, et le seul moyen concernant le bien-fondé du jugement attaqué n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions litigieuses. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère d'urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. B.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer. 
 Fait à Marseille, le 14 septembre 2023.